Le permis de construire

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Qu’est-ce qu’un permis de construire? 

 

C’est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne d’édifier une construction. Cette réglementation s’applique depuis une loi du 15 juin 1943. Le permis de construire a proprement dit est gratuit.

 

Toute personne qui souhaite construire doit en faire la demande.

 

Celui-ci s’effectue à la mairie du lieu de la construction. Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

 

Les travaux qui font appel à la dépose d’un permis de construire sont :

-la création d’une construction

-l’agrandissement

-si les travaux ajoutent une surface de plancher (ou une emprise au sol) supérieure à 40 m2

-s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher (ou d’emprise au sol) et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2

 

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ou pour un monument classés.

 

Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme. Le document d’urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles…), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes applicables au terrain.

Par contre, il n’a pas pour objet d’assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction.

 

Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d’occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé par le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou dans certains cas le règlement des lotissements.

 

Les différentes pièces à fournir pour un dossier de demande de permis sont les suivantes :

-un formulaire

-le plan de situation du terrain

-le plan de masse (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte)

-les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l’importance et l’aspect de la (ou des) future(s) construction(s)

-une note descriptive

-des documents d’insertion (perspectives ou photomontages) permettant d’apprécier l’impact visuel du projet sur le paysage.

 

Depuis l’application de la réglementation thermique 2012 il est nécessaire de fournir un justificatif d’étude thermique et diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité. Une attestation doit être jointe au dossier.

 

Une fois toutes ces pièces déposées et le dossier complet, la demande est examinée par le service d’urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux, pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements. Parallèlement, le dossier est soumis à l’avis des divers services ou commissions compétents à l’échelon local ou départemental (par exemple : les architectes des Bâtiments de France pour les sites protégés).

 

Lors du dépôt de votre permis de construire, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

 

Le délai est fixé à deux mois, ce délai peut être prolongé.

 

Selon le résultat de l’instruction, le maire de la commune accorde ou refuse le permis. Cette décision peut être tacite, lorsqu’aucune réponse formelle n’est notifiée au demandeur à l’échéance du délai légal d’instruction.

 

La décision de permis de construire peut être contestée. Ces personnes disposent d’un délai de deux mois après affichage sur le terrain pour formuler un recours en annulation.

 

Le préfet dispose également d’un délai de deux mois pour contester la légalité d’un permis de construire, lorsqu’il est délivré par le Maire dans une commune dotée d’un document d’urbanisme.

 

Il est donc prudent de ne pas entreprendre les travaux avant l’achèvement de cette période de recours.

Dès l’obtention du permis de construire, le permis de construire est publié en mairie.

 

Le panneau est censé rester en place pendant toute la durée du chantier.